CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE LES PAYSAGISTES FRANÇAIS
Préambule
LES PAYSAGISTES FRANÇAIS est une Société A Responsabilité Limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE, sous le numéro 804 104 768, dont le siège social est situé 7 impasse Gutenberg, 38110 ROCHETOIRIN.
La société LES PAYSAGISTES FRANÇAIS réalise tous travaux paysagers, selon les besoins de ses clients en créant un espace extérieur de détente et de confort.
La société LES PAYSAGISTES FRANCAIS édite les présentes conditions générales de vente, afin de définir les relations contractuelles à envisager avec ses clients et partenaires.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de service d’aménagement paysagers, ainsi que la pose de clôtures et terrasses conclus et/ou exécutés par la société, en France comme à l’étranger.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes.
Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
DEVIS
La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT.
Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
– est valable un mois à compter de la date de son établissement par la société et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
– n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
– s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
– n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité.
Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
REALISATION D’UNE ETUDE
La société pourra, à la demande du CLIENT, réaliser une étude, à savoir plan de masse, listing végétaux etc… et laisser le choix au CLIENT de faire exécuter les travaux par la société ou de réaliser lui-même les aménagements.
Dans tous les cas et avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés.
Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.
FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par la société, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le client.
PRIX – FACTURATION
Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 40% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci.
La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par la société.
Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.
Les prix affichés s’entendent hors TVA, laquelle est susceptible d’évolution s’agissant de son taux légal.
Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis.
Conformément à l’article L 441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.
En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441-6 du code de commerce).
Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, mêmes non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.
DELAIS D’EXECUTION
Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par la société.
Par ailleurs, sous réserve du respect des conditions saisonnières de plantation, les éventuels délais d’exécution convenus ne constituent qu’une indication de période et sont valables sauf intempéries (pluie, grêle, gel…), de force majeure (grève, inondations, incendie, guerre…), de catastrophe naturelle, de difficultés d’approvisionnement, de difficultés de transport.
DELAIS DE RETRACTATION
Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du présent contrat (c’est-à-dire la signature du devis ou bon de commande).
Si le client a exercé son droit de rétractation, la société s’engage à lui rembourser la somme versée à la signature de la commande, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (art. L 121-20-1 du code de la consommation).
RESERVE DE PROPRIETE
Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix.
Les risques (perte, vol, détérioration, …) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
RECEPTION DES TRAVAUX
A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit.
En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conforme à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits.
En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.
RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf cas contraire prévu par la loi.
En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).
La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure.
Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’oeuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, la société a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire.
Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité de la société pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant.
Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre la société et ses assureurs au-delà de ces conditions.
Le client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.
GARANTIES LEGALE ET CONTRACTUELLE
La société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.
Cependant, les végétaux fournis et plantés par la société font l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties.
Cette garantie s’applique sur une durée d’un an à compter de la date à laquelle les végétaux ont été plantés.
Cette garantie sera exclue :
si l’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc…
en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés.
si les végétaux n’ont pas été fournis par la société.
De plus, le client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que la société lui a vendus.
JOUISSANCE DE L’ETUDE REALISEE
Le client s’engage à ne pas reproduire et commercialiser les plans, croquis et documents qui constituent les études réalisées par la société.
LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Par ailleurs, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.
PROTECTIONS DES DONNEES – IMAGE
La société est seule propriétaire du site internet et responsable de l’ensemble des mentions informatives, techniques ou commerciales contenues sur le dit site.
Il est précisé que les informations, images, schémas et descriptif tant visuels que techniques diffusés sur le site LES PAYSAGISTES FRANCAIS le sont à titre strictement indicatif, sans pouvoir être considérés comme contractuelles et qu’elles sont susceptibles d’être modifiés à tout moment de façon unilatérale par la société.
REFERENCEMENT
La société est susceptible de faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat, sauf avis contraire du CLIENT.